Le contrôle électrique

Qui est concerné ?

R-4226-14 – Tous les établissements recevant du public ou des travailleurs, mais également les installations temporaires exigées par le code du travail. Il n’est pas à confondre avec une habilitation électrique faite en interne par un salarié formé.

Par qui ?

Par un bureau de contrôle ayant obtenu l’accréditation Cofrac.

A quoi sert-il ?

Il a pour but de protéger les personnes du risque d’électrocution, brûlure, panique. Les bâtis avec le risque d’incendie ou d’explosion.

L’employeur est responsable de sa mise en oeuvre et en cas de manquement, les chefs d’établissement ou ses représentants risquent :

• Une amande de 3 750 euros multipliée par le nombre de salariés de l’entreprise concernée par l’infraction.
• En cas d’accident corporel, avec des peines pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amande.

Le Q18 rassure mon assureur et peut baisser ma cotisation d’assurance.

L’attestation Q18 est remise en complément du rapport de vérification réglementaire pour répondre à la demande spécifique de l’assureur. Si celui-ci est défavorable ou absent, l’assureur est libre de ne pas jouer son role ou d’imposer les travaux. C’est une prestation complémentaire qui est à contrôler dans vos contrats d’assurances.